Conditions Générales de Vente

1. Objet des services

Pro Service Immobilier propose une gamme complète de services immobiliers incluant :

• Travaux de plomberie, d’électricité et de peinture.
• Petits travaux de bricolage et de maintenance.
• Services de nettoyage, de jardinage, et d’aménagement intérieur.
• Étude et réalisation de Home Staging.
• Installation et entretien des systèmes de climatisation.

Ces services sont destinés aux particuliers et professionnels, dans le but de répondre à leurs besoins en matière de gestion et d’entretien immobilier.

• Ventes des produits aux particuliers et professionnels.

2. Tarification et modalités de paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur demande et dépendent de la nature, de la complexité et de la durée des prestations.

• Le paiement peut s’effectuer en espèces, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu.
• Un acompte de 40 % peut être exigé avant le démarrage des travaux.
• Le solde est dû à la réception des travaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de 5 % du montant total seront appliquées après un délai de 15 jours suivant l’échéance.

3. Obligations de l’entreprise

Pro Service Immobilier s’engage à :

• Fournir des prestations conformes aux normes en vigueur en Algérie.
• Utiliser des matériaux de qualité pour les travaux effectués.
• Respecter les délais convenus avec le client, sauf cas de force majeure.
• Assurer la confidentialité des informations partagées par le client.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations précises et complètes concernant les travaux à réaliser.
• Faciliter l’accès aux locaux ou terrains nécessaires à la prestation.
• Effectuer les paiements selon les modalités convenues.
• Vérifier la conformité des travaux au moment de la réception et signaler tout défaut dans un délai de 7 jours.

5. Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des travaux.

• Le client peut résilier le contrat à tout moment avant le début des travaux, sous réserve d’un préavis de 3 jours ouvrables. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
• Une résiliation en cours de travaux est possible en cas de non-respect des obligations par l’une des parties, après une mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

6. Responsabilité et assurances

Pro Service Immobilier est responsable des dommages causés par une mauvaise exécution des travaux, dans la limite des garanties prévues par son assurance professionnelle.

• L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages liés à des informations erronées fournies par le client.
• En cas de litige, une expertise peut être sollicitée par un tiers désigné d’un commun accord.

7. Protection des données personnelles

Conformément à la loi algérienne n° 18-07, les données collectées auprès des clients sont strictement utilisées pour la gestion des prestations.

• Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@proserviceimmobilier.com.
• Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans le consentement préalable du client.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien.

• Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Mostaganem, sauf accord amiable préalable entre les parties.

9. Modification des Conditions Générales de Vente

Pro Service Immobilier se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des clauses aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, en fonction des évolutions légales, réglementaires ou des besoins de l’entreprise.